L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SAS BIRDIE BADEN une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

Edel, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par refus d'application ; 3°/ que, et en toute hypothèse, il

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

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que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la

L. 145-9 du code de commerce, n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures ; Attendu, d'autre part, que la prorogation prévue à l'article 642 du code

L.640-1 du Code de Commerce.

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