CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 497 résultats pour « article L.641-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L 641-11-1 du code de commerce dispose qu'aucun contrat ne peut être résolu ou résilié du seul fait de l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; que, comme l'observe, à bon droit, Me X..., en application

Source officielle

Page 4 sur 975

← PrécédentSuivant →
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8cdd7001754d61abb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.641-11-1 du code de commerce n'avait pas vocation à s'appliquer.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032d6bc33d9c54b512f1914

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Le jugement retient en application de l'article L 641-11-1 du code du commerce que la liquidation judiciaire du preneur ne permet pas de constater la résiliation du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd8

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L. 113-3 du code des assurances n'étant plus applicables dans cette situation ; qu'il lui appartenait, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, de déclarer sa créance au passif de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8add7001754d61ab65

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603403b7102d4fb35f80eb1d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location en application de l'article L. 641 ' 11-1 III du code de commerce : Il est soutenu par Monsieur [O] que les contrats conclus avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903e9

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

L 642-7 du Code de Commerce, que la société THUON fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 1690 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37912f18708e2e904b018

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 643-11 du code de commerce, après la clôture de liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10048

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2)° ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de chose jugée d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1134 du code civil, vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, - constater que la mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat de maintenance IME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61e

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

L. 644-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 octobre 2020, fondées sur les articles 1103, 1104, 2288 et suivants et 2313 du code civil, ainsi que sur l'article L. 641-11-1 du code de commerce

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par courrier du 16 novembre 2010 adressé à la SASU Icade Promotion, Me [G] [J] résiliait le marché sur le fondement de l'article L.641-11-1 du code de commerce.

Source officielle