AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898
14 juin 2017
14 juin 2017
L 641-11-1 du code de commerce dispose qu'aucun contrat ne peut être résolu ou résilié du seul fait de l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; que, comme l'observe, à bon droit, Me X..., en application
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REFERES 1ère Section
686c0c8cdd7001754d61abb9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule
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