Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter

Sur les conclusions de la société la Française des Formations : En ce qui concerne la sanction prononcée en application de l'article L. 6362-7-1 du code du travail confirmée le 20 juillet 2022 par le

Conformément à l’article R. 6362-6 du code du travail, la MFR La Pignerie a saisi le préfet d’un recours préalable contre cette décision.

Aux termes de de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement

L. 6362-3 et L. 6362-7-1 du code du travail, d’autre part, une somme du même montant en application de l’article L. 6362-7-2 du même code ainsi que la somme de 4 983 657 euros, cette fois-ci en application

Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du code du travail : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire

L. 6361-3 du code du travail, de contrôler la qualité pédagogique des programmes de formation ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que, s'agissant des " modules de formation se rapportant

et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France ont été instruits de manière irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 6362-10 du code du travail, et des articles L. 6361-1 et L. 6361-3 du code du travail

L. 6362-7-2 précité du code du travail.

La société a exercé, par courrier du 19 août 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 6362-6 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code, dans sa rédaction

A C ainsi qu'avec Mme B E épouse C qualifiée de gérante de fait, le versement de sommes dues au Trésor public en application des articles L. 6362-7-1, L. 6362-7 et L. 6362-7-2 du code du travail.

prévus à l'article L. 6353-8 du code du travail.

R. 6362-1 du code du travail.

L. 6361-2 du code du travail.

euros, au titre des exercices 2019 à 2021, à verser au Trésor public, sur le fondement de l’article L. 6362-3 du code du travail, et annule, sur le fondement de l’article L. 6351-4 du même code, l’enregistrement

L. 6362-5 du code du travail pour et l'article L. 6352-13 du même code. 4.

des dispositions de l'article R. 6341-44 du code du travail que M.

Et aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir

L. 6362-5 du code du travail et mis à sa charge le versement au Trésor public d'une somme de ce montant sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code.