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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c9f0cdc6046d47a71ff4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c758cdc6046d47ec725a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99d4ecdc6046d4771b5cc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8556dcdc6046d47e42467

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b83a16cdc6046d47dfb951

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59b2cdc6046d47b60a37

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1743cdc6046d47dd2147

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99d62cdc6046d4771b730

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99daecdc6046d4771bc1f

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa682cdc6046d47784272

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa743cdc6046d47785222

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa64ccdc6046d47783ec7

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99c33cdc6046d4771a12e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8e117cdc6046d47eec199

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b85c5ccdc6046d47e4b830

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9 heures

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b3ecdc6046d47e49eb1

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c97c71cdc6046d476f2ec4

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98c00cdc6046d477056ba

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b86101cdc6046d47e5111c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b81cdc6046d47719308

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

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Page 4 sur 1995

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