L'article L. 612-1 du code de la consommation : " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel

des articles 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 388, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

les parcelles cadastrées n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386, A 609, A 259, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626.

La directive 93/13 a été transposée dans le droit interne par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui a introduit l'article L. 132-1 du code la consommation, devenu L. 212-1 du code de la consommation

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

Il s'appuie sur les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la consommation pour reprocher à la banque de ne pas avoir été informé de manière claire, lisible et compréhensible de l'existence d'un

En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la consommation : 28- Le code de la consommation exclut du champ d'application des mesures qu'il consacre à la protection du consommateur

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments

L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil

une année entière, au regard des dispositions de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, mais que l'année civile entière 2012 était l'année de référence à prendre en considération pour la détermination

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour

ou morales mentionnées aux articles L. 610 du Code de la santé publique (qui vise notamment les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires), L. 612 et L. 615 du Code de la santé publique

vers des produits de substitution ne saurait être constitué en faute au regard de l'article L. 121-1 du Code de la consommation du seul fait que la demande a ponctuellement excédé ses possibilités de

111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe

6 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en France en vertu de l'article L. 614-31 du Code de la