Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
judiciaire, assimilé à l'exploitant, qu'en violation de l'article L 514-20 du Code de l'environnement elle n'a pas été informée par écrit de l'existence d'une installation classée ni d'une activité ayant
Source officielle2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (), ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200001_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 514-20 du code de l’environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104983_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 1
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301320
18 novembre 2009
18 novembre 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le vendeur avait satisfait à son obligation d'information prévue par l'article L. 514 20 du code de l'environnement ainsi qu'à son
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036771661
4 avril 2018
4 avril 2018
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205425_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203375_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 514-20 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206139_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 514-20 du code de l'environnement / () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206847_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300940
15 septembre 2015
15 septembre 2015
1134, 1178 et 1181 et 1849 du Code civil ; ALORS QUE 3°) aux termes de ses conclusions d'appel du 29 octobre 2013, la SCI LES BAINS a invoqué les dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300137
28 janvier 2021
28 janvier 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105583_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 514-20 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
urbain ne peut être considéré comme probant au regard des dispositions de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 21 août 2020 et la décision de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102937_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
J et Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
publiques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 514-20 du code de l'environnement.
Source officiellePage 4 sur 3686