L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

313-1 du code pénal ; Que ces moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS STEELSTONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 513 302 109, Conformément aux dispositions des articles

485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, des articles R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8 et R. 231-9 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les prétendues nombreuses pièces démontrant que la société AMG n'avait pas créé les modèles litigieux se réduisaient à quelques commandes et

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

Selon l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient

L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code, qui visent les apprentis, ouvriers, employés

L. 513-3, du II de l'article L. 513-5 et de l'article L. 513-6 du code des assurances, et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier.

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

500, 502, 505, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident formé par ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y..., infirmé le

L 640-4 du Code de Commerce.