L. 621-76 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que n'est pas causale la faute survenue postérieurement à la réalisation du

En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Il n'y a pas lieu d'y déroger en l'espèce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L 442-6 I du code de commerce.

en 2022 en application de la décision de rescrit ; 4°) de condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de

16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3) et non point, comme l'a fait le tribunal, en regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables après l'entrée en vigueur de la loi du 04 janvier 1991 ; Qu'ils ajoutent que

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.

[U] [E], comme l’avance des frais d’expertise. L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code, dans sa version applicable au litige

sa charge au titre des années 2014 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Concernant l'article 700 du CPC Débouter la société Provence Location SARL de sa demande de condamnation de la société Cabinet [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L 441-10 du code de commerce.

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment