L. 480-5 du Code de l'urbanisme dès lors que les poursuites ont été exercées sur le fondement de l'article L. 480-4 visé par ce texte ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'en sa seconde

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

1134 du Code civil ; 2 / que d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée par cette décision, violant les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure

L'arrêté contesté vise les articles L. 480-1 à -3 du code de l'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'infraction dressé par le maire le 20 avril 2020.

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

janvier 1986 et du décret du 23 juillet 1977, faits prévus et réprimés par les articles 4, alinéa 4, 9, 12 et 21 de la loi du 3 mai 1930, L. 480-1 à L. 480-9, R. 146-2, L. 142-1, R. 442-1 du Code de l'urbanisme

, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux en date du 13 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en l'espèce ;

, article préliminaire, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; en ce que la cour d'appel a déclaré M.

121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrette Y... coupable

droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 132-24 et L. 132-60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

et 4) ; "et aux motifs adoptés du premier juge, que "l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme prévoit que les peines pour défaut de permis de construire peuvent être prononcées contre les

L. 430-2, L. 430-4, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

juillet 1976 et aux articles L. 160-1, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "alors que sont nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs