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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2301235_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103090_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B A, représentant légal de C ; 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206695_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

procès-verbal sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201670_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 481-1 du même code, dans un délai de 24 heures ; 3°) d'ordonner, à titre principal, à cette même autorité d'engager la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312480_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201932_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108430_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406991_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que le refus de dresser procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme préjudicie de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306180_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

de l’Etat rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d’infractions en vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vendays-Montalivet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103318_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304502_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D et Mme E demandent au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de dresser des procès-verbaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102229_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039127749

Admin. suprême

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2408750_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109465_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406876_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215273_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601003_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

des constructions illégales au sens des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02084

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

dispositions combinées des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale, auxquelles ne fait pas exception l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que les rapports dressés par les agents de police

Source officielle

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