L. 213-1, L. 216-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 1, 2, et 446 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Direction de la concurrence, de la consommation et

vente en vertu de l'article L.221-1 II du code de la consommation.

, 1103 et suivants et 1171 du code civil et des articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 du code de commerce, de : - accueillir l'appel formé par la société C'est dans l'hair et le déclarer recevable

de la force publique et d’un serrurier,faire application des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants, R.441-1 et suivants et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs

Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

L. 213-1 et L. 215-1, I, 1° du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des articles L. 441-1 et L. 511-11 du même code issus de cette ordonnance

de la consommation relatives à ces opérations, les prévenus ont invoqué l'article L. 121-22, 1 , dudit Code, selon lequel ne sont pas soumis à ces dispositions les ventes à domicile de denrées ou de produits

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé le bail et les voies d'exécution, par une rétroactivité de la qualité de propriétaire de la société

121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 1, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable M.

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Aux termes de l'article L. 441-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Elle se prévaut des articles 1728, 1224, 1227 et 1228 du code civil et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et soutient que Madame [A] [U] ne procède plus au règlement des loyers et charges

L. 541-3 du code de l'environnement (article 3 de la loi du 11 juillet 1975) ; 12 / qu'en écartant l'application de l'article L. 541-6 du code de l'environnement, s'agissant du déchet constitué par

de la force publique et d’un serrurier,faire application des articles L.433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants, R.441-1 et suivants, et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution