42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent

de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce ; / 4° Le coût net, au sens de l'article L. 162-18 du présent code, du traitement médicamenteux pour l'assurance maladie obligatoire lorsque

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; SUR CE

être réduit par le juge de l'honoraire à condition d'une part que le paiement soit intervenu librement et en toute connaissance de cause et d'autre part que l'avocat ait établi une facture conforme à l'article

G... contestent l'application par Maître L... de l'article L.441-3 du code de commerce lors de sa facturation, et non pas celle de l'article L.443 du code de commerce.

Se fondant sur l'article L.441-3 du code de commerce, elle expose que les factures n'ont été établies qu'en un seul exemplaire et qu'elles ne mentionnent pas le prix unitaire HT des produits vendus, ni

les honoraires qu'elle avait versés à hauteur de 120 407 euros sans qu'aucune facture n'ait été établie qui permette d'en vérifier la justification et le montant, en violation des dispositions de l'article

l'exige l'article L. 441-3 du code de commerce, et qu'en toute hypothèse, Me X...ne rapportait pas la preuve, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, du caractère fictif des prestations

peut être réduit par le juge de l'honoraire dès lors, d'une part, que le paiement est intervenu librement en toute connaissance de cause et d'autre part que l'avocat ait établi une facture conforme à l'article

peut être réduit par le juge de l'honoraire dès lors, d'une part, que le paiement est intervenu librement en toute connaissance de cause et d'autre part que l'avocat ait établi une facture conforme à l'article

n'émanait pas du facturier de l'éleveur et ne portait aucun numéro ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a ajouté aux exigences légales des prescriptions qui n'y figurent pas, en violation de l'article

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 441-3 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour décider qu'aucun escompte n'était prévu par les parties en cas de règlement anticipé de ses dettes par la société Y..., se réfère exclusivement

bâtisse pour un montant de 4.276 euros et qui ne comporte aucun numéro, aucune mention de la TVA et aucune indication du lieu des travaux ; que ce document ne constitue pas une facture au sens de l'article

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

Ainsi, alors que la requérante n'établit pas avoir réclamé en vain les factures tardives litigieuses conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et se borne à invoquer de manière

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.