les dispositions combinées des articles L. 421-6 du code de l'urbanisme, de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; ce moyen

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

en fonction du plan d'occupation des sols de la commune, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 13-15 du Code de l'expropriation ; troisièmement, que l'arrêt attaqué ne pouvait

Vu les articles 1194 et suivantes du Code civil * CONDAMNER la société YONA DESIGN à payer à la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES (ATCM) la somme de 13 352 € HT (soit 16 022,40 € TTC

, 353, 354, 355, 356p, 357, 368 et 319 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Echarcon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du

BO 319, BO 353, BO 354 et au 40 impasse des tonneliers parcelle BO 239, ayant conduit à la construction d’un troisième étage sur le bâtiment situé sur la parcelle BO 319, d’un quatrième étage sur le bâtiment

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

, 356, 357 et 358) a été élaboré par le cabinet de géomètre Georges A... ; que cependant, aucun accord n'a pu être trouvé entre les héritiers qui pourtant, veulent sortir de l'indivision ; que Françoise

, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

, qu'en ne recherchant pas si une construction était susceptible d'être réalisée sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation ; 3 /

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 32.

Par acte délivré le 27 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA IN'LI, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 602 052 359, a assigné en intervention

d'une maison individuelle et de 15 logements collectifs, sur un terrain sis 222 rue Salvador Allende, parcelles sections cadastrées AD 354, AD 355, AD 356, AD 357, AD 358, AD 359 et AD 360 et de prendre

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

-356) CR 229, CO 213 et CO 352 avec les constructions y attenantes » qui ont été donnés le 14 septembre 1989 et vendus le 27 juillet 1987 ; que cette masse ne saurait en effet être constituée que d'éventuelles

les articles 878 et suivants du code général des impôts, et contient une définition de la nature et de l’importance des constructions à édifier, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’

L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code ; 2°) de mettre

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu la