L. 312-25 du code de la consommation.

août 2019, elle avait essuyé pas moins de 4 refus de prêt ; - que l'article L 312-6 du code de la consommation étant d'ordre public, on ne peut imposer à l'acquéreur de déposer ses demandes de prêt dans

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Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l'espèce. Il convient ainsi de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.

Il s'en déduit que la société a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

et 36 544 366 francs à titre d'amende ; "alors qu'aux termes des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait, qu'est auteur de l'infraction celui qui

L 312-12 du code de la consommation / L 311-6 (1er mai 2011 au 30 juin 2016) - la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) par l'article D 312 8 du Code de la consommation, s'agissant

L. 312-33 du code de la consommation, dès lors qu'elle correspond à une erreur du TEG de moins d'une décimale, admise conformément aux remarques de l'annexe de l'article R. 313-1 ancien du code de la

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

du code de la consommation.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

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articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.