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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301308
3 novembre 2010
3 novembre 2010
PART ET PARTANT, QUE la Cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé les dispositions de l'article L.312-16 du Code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102191_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B qu'elle avait procédé, en application de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, à son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206414_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206322_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention
Source officielle7ème chambre
DTA_2203492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100386_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214155_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312535_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308543_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
6137242acd5801467741319c
7 décembre 2004
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; Attendu qu'à la
Source officielleJCP
69d04ff2cdc6046d470a7c6e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le
Source officielleJCP
6a17699acdc6046d472943f6
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47157
17 novembre 1998
17 novembre 1998
suspensive de réalisation d'un prêt ne peut être réputée réalisée dès sa présentation par un organisme de crédit, lorsque l'offre de prêt a été suivie de rétractation, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleChambre 1-8
651e5313a81daa831884f3a7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L 312-16 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515210_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522908_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307218_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230217
17 février 2023
17 février 2023
la sécurité intérieure ; - la décision portant inscription au FINIADA méconnaît l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure ; - la décision portant annulation des récépissés de déclaration
Source officielleChambre 1-7
63d37977d1bc2605de4b461c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Attendu que l'article L.312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, énonce qu''avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à
Source officiellePage 4 sur 3909