L. 311-3 précité, sont applicables aux années 2014 à 2018 et n'imposaient pas la démonstration du caractère occasionnel de l'activité au sens du 21° de l'article L. 311-3 du code précité ; - l'Etat,

FERNANDES TOUT CORPS D'ETAT, prise en la personne de son représentant légal Intimé : LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article R. 311-3

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/05504 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNJV Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date

R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire avaient été méconnues, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l'article

excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5 » ; que, selon l'article D. 311-1 du code de la consommation dans rédaction issue du décret du 3 février

du premier degré spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article

L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que leur reprochant des actes de désorganisation du réseau

d'un montant de 50.00 euros par jour de retard en application de l'article L 311-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article

AVANSSUR [Adresse 2] [Localité 2] Caisse RAM [Adresse 3] [Localité 3] Le 30 Mars 2026 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en

LA PYRENEENNE [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assistée

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 6.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 6.

Aux termes de l'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () /

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000, en vigueur du 1erer août 2000 au 1er janvier 2016 : " Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité

D'autre part l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale dispose : " sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas