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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
écision pénale définitive sur les poursuites exercéesc/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2012:C200453
22 mars 2012
22 mars 2012
X... et M. et Mme Z... aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85316
10 novembre 2000
10 novembre 2000
L'acceptation n'a pas été révoquée dans le délai de sept jours prévu par l'article L.311-15 du code de la consommation. Le contrat était donc valablement formé.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l'absence de réponse de la CNIL dans les deux mois suivant son enregistrement, cette dernière doit être regardée, en application de l'article R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101347
13 novembre 2014
13 novembre 2014
les conséquences légales qui en résultaient et a derechef violé l'article 5 de la Convention de Rome et l'article L. 312-10 du code de la consommation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914d9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L.311-15 du code de la sécurité sociale dispose: ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue par l'article L.311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600021_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article R. 311-13 du même code prévoit que : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
26 avril 2022
du présent décret, contre les décisions rendues avant cette date par les juridictions supprimées en vertu de l'article 8 de la même loi : 1° La cour d'appel spécialement désignée en application de l'article
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106561_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002706_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603630_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R. 311-13 du même code prévoit que : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_1911300_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de l'article L. 311-1 de ce code, vaut décision de refus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624833b1a50c277d4c5b3d
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article L. 311-33 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100025
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L. 311-33 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104321_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mme A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 16 octobre 2020 du recours préalable prévu à l'article R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration à la
Source officielleCour d'Appel
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
31 mai 2012
L. 311-13 du code de la consommation, l'obligation du formulaire détachable de rétractation étant prévue par l'article L. 311-15 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af693db6c6260008b5311a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 312-25 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100709
17 juin 2015
17 juin 2015
L. 311-33 du Code de la consommation ; AINSI QU'AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « en application des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation, l'offre préalable de crédit doit être accompagnée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53c
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Les intimés ne prétendent pas qu'il a été remis aux emprunteurs un formulaire détachable de rétractation par application des dispositions de l'article L. 311 – 15 du code de la consommation ce qui ne leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L 311-15 du Code de la consommation.
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