Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d’égalité de traitement et le principe de transparence des procédures prévus par l’article L. 3 du code de la commande publique dès

au demeurant motivé au regard des exigences de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique.

L. 3 du code de la commande publique ; - l'illégalité manifeste entachant le contrat justifie son annulation.

publique et le principe de bonne gestion des deniers publics tels que garantis par l'article L. 3 du code de la commande publique et l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.

1 du code de la commande publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L'article L. 3 du code de la commande publique dispose que : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la

le prévoit l’article R. 2144-2 du code de la commande publique ; - le rejet de leur candidature est contraire au principe de bonne utilisation des deniers publics.

Il soutient que : -sa requête est recevable ; -le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles L. 3 et L. 2152-1 et suivants du code de la commande publique en écartant l'offre du groupement

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative (CJA). Le président du tribunal administratif a désigné M. Kiecken pour statuer sur les demandes en référé.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

graves aux principes fondamentaux de la commande publique, rappelés à l'article L. 3 du code de la commande publique, notamment aux obligations de transparence, d'égalité de traitement, et d'information

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

de la commande publique ; - le code de justice administrative.

R. 2152-4 du code de la commande publique ; - en refusant de considérer cette irrégularité comme régularisable, en ne faisant pas usage de la faculté de régularisation prévue par l’article 8.2 du règlement

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

prévus à l'article L. 3 du code de la commande publique, ainsi que l'article R. 2122-8 du même code en attribuant systématiquement le marché au même opérateur économique en matière de voirie ; cette commune