suite, tout droit à une indemnité d'assurance ; alors que, d'autre part, les règles édictées par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code précité sont établies uniquement en faveur de l'assuré, c'est-à-dire

A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, comme la SMABTP le soulignait à la page 5 de ses conclusions

1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et L. 144-1 du Code du

L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne

A. 243-1 du Code des assurances ; qu'un an plus tard, Mme X... a fait assigner le GAN en référé afin d'obtenir une provision à valoir sur les travaux de remise en état ; que le juge des référés lui a

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la part salariale des cotisations sociales précomptées par l'employeur sur la rémunération du salarié, en application de l'article

L. 242-1 du Code des assurances, tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de la SMABTP ; que cet assureur était aussi l'assureur de la responsabilité décennale

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à l'article A 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ;

Elle soutient que : - la décision de refus de retrait de l'arrêté du 21 juin 2022 méconnaît l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de refus de

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à ce dernier article ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement

1153 du code civil, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du code civil , en fixant le point de départ des intérêts assortissant la condamnation prononcée à la date

X... a demandé réparation de son préjudice, notamment, à la société Axa assurances ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que si le contrat

1134 du Code civil et L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire toute personne dont la responsabilité

L’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances dispose qu’en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.