y étant inscrit au sens de l'article L. 11 du code électoral ; qu'en estimant que M.

administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal

administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R. 19-2 du code électoral : 1.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal

DEMANDE D’INFORMATION Le Gouvernement est invité à présenter toute information pertinente sur la pratique judiciaire faisant application de l’article   133, alinéa 2 du code électoral de 2011, ainsi

pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 11-2° du Code électoral ; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal retient qu'il n'est pas prouvé que Mlle X... ne remplit aucune

DANS LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PORTEE A SON NOM A LA MATRICE CADASTRALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, AURAIT DU FIGURER DEPUIS CETTE DATE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

de l'Etat prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) de fixer le montant de ce remboursement à la somme de 8 023 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral ; - il y a lieu de s'interroger sur le mode de financement de l'impression et de la distribution de ces documents ; -il n'est pas établi qu'un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6.

Y... de la liste électorale de la commune de Charleville-Mézières, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que l'inscription au titre du domicile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que l'inscription au titre du domicile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que l'inscription au titre du domicile