la pêche maritime ou sous celui de la " contribution spéciale " de l'article L. 161-8 du même code.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction

D'une part, aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : " Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l' article L. 111-2-3 et ne viennent

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose que l'assuré a été radié de pôle emploi le 26 septembre 2017 et en conclut que le délai d'un an de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale se calcule

séjour en application de ce texte, le décret attaqué n'a méconnu aucune disposition du droit communautaire applicable à la date à laquelle il a été pris ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles

D’autre part, aux termes du I de l’article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : « Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les

ressortissants ne peut être accueilli ; Considérant, enfin que le décret attaqué ne fait obstacle ni au droit à la prolongation des prestations d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès prévue par l'article

L. 351-24 et R. 351-41 du Code du travail ainsi que les articles L. 161-1 et D. 161-1 du Code de la sécurité sociale dans la rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article

591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article R. 324-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Rosalina Z..., pris de la violation des articles 121-

L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. 5.

Pour elle, l'intimé a bénéficié du maintien des droits de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale pendant un an à partir du premier décembre et la perception d'allocation des ASSEDIC permet juste

D'une part, aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : " Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour () et ne viennent pas à justifier de nouveau

du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 161. 8 du Code de la Sécurité Sociale n'exclut l'octroi d'une pension d'invalidité en cas de versement de l'allocation parent-isolé ; • que le point de départ de l'invalidité doit être fixé au 20

réunissait plus les conditions d'affiliation au régime général au titre des prestations en espèces et a poursuivi le paiement des indemnités journalières par « maintien de droit » en application de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime

L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

pour que ce dernier puisse prétendre au versement de ladite pension par la CMSA A. ; que selon la Caisse, le salarié ne bénéficiait plus du régime du maintien des droits à prestations, en vertu de l'article