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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00379_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme mentionne que : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411265_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 153-43 du code de l’urbanisme, doit être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 152-7 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402483_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305140_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03035_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003085_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304750_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

compter de cette publication. » D’autre part, aux termes de l’article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme que le règlement du plan local d'urbanisme doit respecter les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 du même code. 19.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103345_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2212196_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401359_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109890_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

3.1.5 du règlement du PLUi est méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 3.2 du PLUi sont méconnus ; - l'article 3.2.2. du règlement du PLUi est méconnu ; - l'article 3.2.3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000508_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments

Source officielle

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