Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00169
4 février 2014
4 février 2014
4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société déchue de sa demande d'indemnité compensatrice, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il résulte de l'article L. 134-12 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00982
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Dubus au paiement d'une somme de 75 000 euros en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrêt retient que l'indemnité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10453
20 novembre 2019
20 novembre 2019
N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gasser Industrie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement fondé sur l'article L. 134-12 du code de commerce ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00906
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Julien et Thibaud Z... la somme de 74 614, 08 ¿ au titre de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'article L. 134-12, alinéa 2,
Source officiellecomm
61372500cd5801467741a24b
10 juillet 2007
10 juillet 2007
L. 134-13 du code de commerce la privant du droit à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 de ce code et justifiant sa condamnation à payer la somme de 14 600 euros à titre de dommages-intérêts au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00677
7 juillet 2009
7 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100896
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 134-12 du code de commerce et a condamné la société Flor da Moda à payer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00883
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Z..., chacun, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et des indemnités de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce n'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00098
8 février 2011
8 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616323173dbed56e5e2c2f78
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L 134-12 du Code de commerce, la somme de 245.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - la condamnation de la société Imprimerie Nationale à lui payer la somme de 61.250
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00175
8 février 2017
8 février 2017
ventes perdues et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, l'article L. 134
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] a alors saisi ce tribunal le 21 mai 2011 en paiement de diverses commissions et de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e90
10 février 2016
10 février 2016
Eric X... invoque en second lieu la règle fixée par l'alinéa 2 de l'article L 134-12 du code de commerce, selon laquelle : « l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant
Source officiellecomm
6137267acd58014677425df5
15 mai 2007
15 mai 2007
455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce répare la perte du profit que l'agent commercial tirait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437
29 juin 2022
29 juin 2022
L 134-12 et L 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleLUNDI
69a96933cdc6046d4796a974
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En réponse, par conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, la société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL demande au tribunal de : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, Vu l'ensemble de la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b14
28 septembre 2006
28 septembre 2006
X... au regard de la rupture fautive des contrats d'agents commerciaux ; les appelants soulignent que l'assignation du 2 août 2002 vaut notification au sens de l'article L 134-12 du code de commerce en
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
15 mai 2026
Il affirme que l'article L. 134-12 du Code de commerce reconnaît un droit à indemnité compensatrice en cas de cessation de relations lorsque l'agent n'est pas à l'initiative de la rupture et n'a pas commis
Source officielle12e chambre
64a7b2573bcaf505db696b31
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.134-12 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
6364ba99e405357f749ea6e7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 6368