au requérant ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural : Considérant que la circonstance que le compte des consorts X... ait, pour une superficie équivalente, reçu des attributions

L. 123-4 du code minier dans le cadre de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie réglementaire du code minier, méconnu l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 12

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 123

L.123-4 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse

Aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de M.

R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

L. 123-4 du code de l'urbanisme, la procédure au terme de laquelle intervient la délibération par laquelle le conseil municipal arrête le projet de révision du plan d'occupation des sols est la même que

R.123-4 ; que, contrairement à ce quesoutient la société requérante, M.

Aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles : « I. – Un centre communal d’action social est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Z... et B... contre l'arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt de la Cour de Cassation dans le troisième alinéa de la page 3 mentionne l'article L. 123-4 du Code

L. 121-11 du code rural : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11 d'un litige en matière de remembrement

L.121-12, ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L.111-1-1 ; c) n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en raison de la valeur agricole

4 du décret du 7 juillet 1977, publié au journal officiel du 8 juillet 1977, a complété l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration des plans d'occupation des sols par un groupe

Aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité

L. 123-4 du code de l'urbanisme en vertu desquelles, à compter de la décision prescrivant la révision du plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider, sous certaines conditions, de faire