L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Il soutient que : - la décision en litige n'est pas motivée en fait'; - l'autorité préfectorale aurait dû l'inviter à compléter sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune pièce complémentaire ne lui a été réclamée par la préfecture et que

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et méconnaît l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

La décision portant refus de séjour : - est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entachée

du travail aux travailleurs étrangers ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration a

Si les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dont se prévaut la requérante, obligent de manière générale l'administration à inviter tout demandeur

C... invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète

Si les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dont se prévaut la requérante, obligent de manière générale l'administration à inviter tout demandeur

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour le préfet de lui avoir réclamé les documents complémentaires pour instruire sa demande s'il estimait celle-ci incomplète,

Il soutient que : - la décision du 1er février 2021 est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public