GILBERT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SANS INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX

signer : ... - les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs dans les affaires relevant du PREFET DE POLICE en sa qualité de représentant de l'Etat dans les conditions précitées de l'article

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable "lorsqu'il apparaît au vu de la

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, (…) s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge

un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles

Enfin, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la

Enfin, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la

Aux termes de l’article L. 114-7 code général de la fonction publique : « Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 4, l’autorité territoriale et les

Aux termes de l’article L. 114-7 code général de la fonction publique : « Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 4, l’autorité territoriale et les

Aux termes de l’article L. 114-7 code général de la fonction publique : « Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 4, l’autorité territoriale et les

Aux termes de l’article L. 114-7 code général de la fonction publique : « Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 4, l’autorité territoriale et les

Aux termes de l’article L. 114-7 code général de la fonction publique : « Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 4, l’autorité territoriale et les

Aux termes de l’article L. 114-7 code général de la fonction publique : « Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 4, l’autorité territoriale et les

Aux termes de l’article L. 114-7 code général de la fonction publique : « Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 4, l’autorité territoriale et les

de la sécurité sociale et notamment les articles L.190 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

ayant été prononcé à la requête de Mme Y... n'a pas été rendu par défaut à l'égard de celle-ci, alors même que ce jugement a été dispensé d'instruction préalable, par application des dispositions de l'article