RELATIVE A LA COUVERTURE DU RISQUE "VOL" (D'UN MAGASIN) AU SEUL MOTIF QUE CE RISQUE SERAIT LE COMPLEMENT HABITUEL DU RISQUE "INCENDIE" ; MAIS ATTENDU, QUE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112 - 2, alinéa 5, du Code des assurances ; Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés

ne devait pas sa garantie pour le sinistre survenu le 4 décembre, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'analysant, dans l'exercice de son pouvoir souverain

Sur la demande d'indemnisation L'article L.112-2 du code des assurances en vigueur au jour de la signature du contrat énonce les conditions de souscription d'un contrat d'assurance.

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui relève que la circonstance que M.

1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L 112-2 du code des assurances.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après renvoi de cassation

1315 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'agent d'assurances avait visité les lieux lors de la souscription du contrat d'assurance

Au visa de l’article L. 112-2 du Code des assurances, ils déclarent que l’effraction est caractérisée et que le serrurier a changé l’intégralité des serrures après le cambriolage.

L. 112-2 et L. 121-11 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

B... avant la conclusion du contrat ; qu'afin de mieux asseoir l'obligation de remise du projet de contrat ou d'une notice, l'article L. 112-2 du code des assurances a renvoyé à un décret pour prévoir

à l'article L. 112-2 du code des assurances applicable à tous les contrats d'assurance, l'assureur doit remettre à l'assuré, avant la conclusion du contrat, un exemplaire du projet de contrat et de ses

X... qui, certes, reprend ces options, ne saurait pallier l'absence de communication de ces conditions particulières dans la mesure où, en vertu de l'article L. 112-2 du code des assurances, la proposition

L 112-2 du code des assurances, qui disposent que "si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui soit parvenue", celle-ci est considérée comme acceptée ; qu'il est,

L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la PFA devait sa garantie ; "aux motifs qu'il résulte des articles

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa susvisé

L. 113-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.