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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028929212
21 décembre 2006
21 décembre 2006
R. 831-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a, d'une part, par son article 1er, réduit les recettes reconstituées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403529_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200078
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202272_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202271_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202273_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, selon les dispositions de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101070
14 novembre 2018
14 novembre 2018
X... soutient que la SCP aurait dû présenter un grief de violation des articles L. 831-1 du code de la sécurité sociale, 10 du code général des impôts et 102 du code civil, à défaut pour la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404428_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306354_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202275_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202276_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202274_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466079.20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233145
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière
Source officielle2ème chambre civile
69842581cdc6046d47f7558b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui réside habituellement avec lui ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201070
25 novembre 2021
25 novembre 2021
majeure déroge à la condition de résidence ; qu'en affirmant, au visa erroné de l'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale, et en se référant en réalité à la lettre de l'article R. 831-1 de ce
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103649_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2207076_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En vertu de l'article R. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement est attribuée, lorsque sont remplies des conditions touchant notamment aux ressources du foyer et à la nature
Source officielle8ème chambre
DTA_2100814_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement
Source officiellePage 4 sur 1898