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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2413064_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est

Source officielle

6ème chambre

DTA_2501352_20250722

Administratif

22 juillet 2025

200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2501391_20250729

Administratif

29 juillet 2025

C, ressortissant camerounais né le 20 septembre 1983 et qui déclare être entré en France en 2018, a fait l'objet d'une retenue en application de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Réconduite à la frontière

DTA_2300237_20230306

Administratif

6 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Rétention Administrative

67f8addef9461e184612ebd8

Appel

21 avril 2024

Selon l'article L.812-2 du même code dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les

Source officielle

Juge libertés & détention

6866c7bad33109fd079aae87

T. Judiciaire

3 juillet 2025

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2500017_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

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Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301392_20230724

Administratif

24 juillet 2023

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02479_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301237_20230322

Administratif

22 mars 2023

200 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Réconduite à la frontière

DTA_2400095_20240126

Administratif

26 janvier 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Réconduite à la frontière

DTA_2600660_20260417

Administratif

17 avril 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

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Eloignement 72 heures

DTA_2601769_20260313

Administratif

13 mars 2026

700 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2605587_20260507

Administratif

7 mai 2026

L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnait l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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3ème chambre

DTA_2500800_20250523

Administratif

23 mai 2025

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; / 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; / 6° Infractions

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Reconduite à la frontière

DTA_2401456_20240419

Administratif

19 avril 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné

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