PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 12 février 2026 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de FM ELEC ; DIT que le présent jugement sera

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 08 septembre 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [T] [Y] [U] ; DIT que le

soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Société CHRIS'CARS [Adresse 3] RCS B 980716278 (2023B00942)

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après: PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après: PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après: PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP [Q] [U] et [L] [W] Commissaires de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 4] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture, QU' il

prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture, QU' il

prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture, QU' il