1315 du code civil ainsi que l'article L. 621-5, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que ni la présence d'un actionnariat

7, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du fond ayant été saisis d'une demande "d'extension" de la procédure

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-5 ancien du code de commerce ; 2°/ que le liquidateur faisait valoir, dans sa signification du 2 avril 2010, que, suivant une lettre du 13 juillet 2004,

L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, en vigueur, et non des dispositions abrogées de l'article L. 621-5 ancien du code de commerce, visées dans le jugement déféré ; Que la décision du tribunal de

: - la nullité de la convention de résiliation amiable du bail commercial sur le fondement de l'article L 621-107-20 du Code de Commerce, ou subsidiairement sur celui de l'article L 621-108 du même

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

L. 624-5 du Code de commerce ; qu'à cet égard, l'arrêt a été en toute hypothèse rendu en violation des articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

l'organisation judiciaire, sont rendus compétents par l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-5 du nouveau code de commerce; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621

l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L 621-4 et L 631-9 du code de commerce, au motif que ce dernier, qu'il a félicité du travail accompli, avait été désigné auparavant comme conciliateur ; Considérant qu'il résulte des énonciations

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du code de commerce, l'appel-nullité n'est pas plus recevable que l'appel-réformation

L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 5.

R. 624-5 du code de commerce ».

X... en qualité d'associé des personnes morales débitrices ne figure pas au nombre des personnes admises par l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 1 du Code de commerce

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même