Mme B doit être regardée comme soutenant que l'arrêté méconnait l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle était présente depuis moins de trois

L 621-2 du code de commerce "(...)

A..., de nationalité algérienne, a fait l’objet le 25 janvier 2026 d’un arrêté de remise à un Etat partie à la convention de Schengen, le Portugal, sur le fondement de l’article L. 621-2 du code de l’entrée

irrégulièrement en France, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu par l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre

L'article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, dispose en son alinéa 2 qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère

L 621-2 du Code de l'entrée et du séjour dos étrangers et du droit d'asile.

L.621-2, L.621-1 et R.621-1, 10° du code de commerce.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles R. 621-2 du Code Pénal et 29 al.2 de la Loi du 29 juillet 1881 et l'article

648 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si même le jugement de liquidation judiciaire d'une

L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour

L. 621-2 du Code de commerce, ensemble l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable au cas présent ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'il résulte d'un rapport

égale ou supérieure à 10 000 habitants, ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

applicable à la procédure de liquidation judiciaire ; que pour contrer la demande d'extension, la société Badico soutient à titre liminaire que conformément à l'article L. 621-2 du code de commerce et

Aux termes du second alinéa de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. () ".

Ces éléments démontrent une absence totale de gestion distincte et une imbrication patrimoniale complète, au sens de l'article L. 621-2 du code de commerce.

L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’arrêté vise ou cite notamment les articles, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne