L. 333-11 du code de l'urbanisme que les titulaires successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du même code ; Cons. qu'en vertu de l'article R.

550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas que l'appel incident avait été

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, l’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au tribunal, au visa des articles L. 333-1 du code du sport, 1240

X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré des débiteurs (M. et Mme X..., les exposants) irrecevables à saisir la commission de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L.330-1 du code de

Aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut librement

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La banque justifie par ailleurs qu'elle a satisfait à son obligation d'information issue de l'article L.333-1 du code de la consommation en adressant à M.

de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 244-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative

R. 333-4 du code de l'urbanisme, auquel il est renvoyé en matière de participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols par l'article R. 332-3 de ce code, dans leur rédaction applicable

; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 333 - 1 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE QUE "LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE CONSTRUCTION EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LE DEMANDEUR

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte " ; que selon le III de l'article R. 333-3 du même code : " La charte comprend : / 1° Un rapport déterminant

X... de démontrer son caractère onéreux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), ensemble l'article L. 333-1 du

Par un arrêté du 14 février 2025,notifié le 17 février 2025, le préfet de police a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture administrative

Par la présente requête, cet établissement demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

de l'urbanisme, notamment son article R. 112-2 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 333-1 ", et aux termes de l'article L. 333-1 du même code : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : / () / 3° Les dettes ayant pour origine