Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

, as amended by Act no. 321/72, and chapter 13, section 1 of the Code on Judicial Procedure (Oikeudenkäymiskaari, Rättegångs Balk).

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance, CONDAMNONS la société SILVA FORESTIS aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du

de l'article L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux nominations aux emplois réservés relevant du code du travail en vertu de l'article R 323-106

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué du directeur général de l'office national des forêts : Considérant que l'article L.323-12-4° du code du

L'application neutre et uniforme de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, ne caractérise aucune discrimination. 23.

L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique, confirmant l'arrêté provisoire pris par le Maire de Saint Hilaire de Villefranche le 12 février 2016.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.