AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137209bcd580146773ec586
16 juillet 1987
16 juillet 1987
L. 321-9 du Code du travail ; Attendu que M.
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Chambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP
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