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86 001 résultats pour « article L. 321-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137209bcd580146773ec586

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

L. 321-9 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d56

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200026

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Il ajoute que l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 prévoit expressément le cas d'une diminution des prestations en espèce servies par le régime général, par application de l'article R. 321-2 du code

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613720dbcd580146773eefd8

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée, qui statue sur des demandes d'un montant total supérieur au taux du

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025e8

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

/ de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

60794c6b9ba5988459c456b0

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

demande en suspension de la clause résolutoire, qui aurait dû être obligatoirement portée devant lui par le locataire ; qu'en statuant néanmoins ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fec

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

l'employeur n'a en aucune façon indiqué dans la demande d'autorisation adressée à l'autorité administrative les critères retenus pour la fixation de l'ordre des licenciements, de sorte qu'en statuant comme

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412581

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490240.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'article L. 321-2 du code de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306140_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306141_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6adc

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

être appliqué qu'en cas d'égalité d'ancienneté pour départager les salariés ; que la cour d'appel n'a pas exactement appliqué les dispositions relatives à l'ordre des licenciements en violation de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762327

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole

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CC

civ3

613722aecd58014677400090

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Christophe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd5801467741022c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

19 944,60 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 1998, et en annulation d'un titre exécutoire, émis contre elle, pour la somme de 20 495,87 francs ; Attendu qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e16

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Ambroise X..., 2°/ de Mme Ambroise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c49

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404c82

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du

Source officielle
CC

civ3

6137230ecd58014677404d51

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du

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