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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ebfa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebff

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec00

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef33

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740eff8

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740eff9

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La société Wari Pay soutient que son produit " Ticket Premium " ne constituerait pas une monnaie électronique au sens du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008102230

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029618631

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels de santé :

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736681

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : " Préalablement à l'entretien prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-1, L. 316-2, R. 315-1 et R. 444-3 du Code de

Source officielle
CC

civ3

613720d3cd580146773eeb26

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

L. 315-1, L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 544 du Code civil, par fausse application ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, la règle de la séparation des pouvoirs impose au juge judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200335

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

D... de ses conclusions conformément aux dispositions de l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, mettant en oeuvre le principe posé par l'article L. 315-1, IV, du même code, selon lequel "

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722889

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

., le terrain d'assiette de la construction pour laquelle il a sollicité un permis provient de la division en plus de deux lots de la propriété d'origine et fait partie d'un lotissement au sens de l'article

Source officielle

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