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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372465cd58014677415258

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741736a

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741743b

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du

Source officielle
CC

soc

613724a7cd5801467741744f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions

Source officielle
CC

soc

613724a7cd58014677417450

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aa4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f66

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et le principe d'égalité

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741705c

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e77

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8d

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170f7

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152dc

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741705b

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e75

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00625_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582080

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

sociale et des familles ; - le jugement a fait une exacte application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés s’imposent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90612

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

de 600 € à chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05542_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de l’action sociale et des familles ; - le jugement a fait une exacte application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés

Source officielle

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