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91 678 résultats pour « article L. 245-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 3

6352367b8c924eadffcc46a7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

code de la sécurité sociale ; 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément ' aides humaines ' de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action

Source officielle

Page 4 sur 4584

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c83ecbbb650faffb04f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 245-3 du présent code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b3c601f08318991931

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, et qu'elle n'est pas tenue par une décision prise antérieurement.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6708c014445a086e2bcedc21

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2ebcdc6046d47bf8060

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

finalités de la Prestation de Compensation du Handicap ; Vu l’article D.245-4 du code de l’action sociale et des familles relatif aux critères du handicap ouvrant droit à la Prestation de Compensation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

) " et l'article L. 245-4 dispose que : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d757

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'ouvre doit à la prestation de compensation, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c160cdc6046d470dd56a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, “a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b077e6ed70c67f6449e7

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L.245-4 ajoute que l'élément relevant du besoin d'aide humaine est accordée notamment à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee5acdc6046d47c1936d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE PCH L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c2c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 245-3 du présent code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1a6cdc6046d47e8ff8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles dispose : « A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f4261a4e0040aa373603ae

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande au titre de la prestation de compensation du handicap « aide humaine » Il résulte de la combinaison des articles L. 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb40d33109fd079acaae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur l’attribution de la PCH aide humaine et matérielle : Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fc59c7af64986e40f71afc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L. 341-4 3º du même code vise les «'invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efaa87cdc6046d47c115ac

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. » Selon l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, « a le droit ou ouvre le droit

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65449cd4c71a6a83181c8ca4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90b39cffb4f1367442f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret ( 60 ans art D.245-3) et dont le handicap

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur l’octroi de la prestation compensatoire du handicap Selon l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être attribuée lorsque

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6348fef163d497adffda3de7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L.341-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle