les cotisations, la cour d'appel a retenu qu'elle faisait référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité

février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux H...

L'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture

L. 242-1 et L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, et 1 bis et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; Mais attendu que la décision attaquée relève que, même s'il existait une activité commerciale secondaire

Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R. 243-6, R. 243-7, R. 243-9 et R. 243-22, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'organisme créancier

aux droits de la Compagnie d'Assurances Nordstern la somme de 243 918, 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1995 ; "aux motifs que concernant la prescription invoquée, c'est

Compagnie d'Assurances Nordstern la somme de 243 918, 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1995 ; "aux motifs que concernant la prescription invoquée, c'est dans le cadre des

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

du code des assurances : 6.

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contrainte délivrée au cotisant se borne à mentionner une somme due à titre de cotisations et une autre à titre de pénalités ; qu'en

Renée, demeurant rue des Cadeniers à Le Pellerin (Loire-atlantique), 240°/ de Mme R... Annie, demeurant ... (Loire-atlantique), 241°/ de Mme G... Suzanne, demeurant ...

loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, par refus d'application » ; Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si

243-7 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14.

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

L. 242-5 du Code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la