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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101420
9 décembre 2015
9 décembre 2015
-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f37
16 juillet 1993
16 juillet 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité les arrêts
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ad9
10 février 1988
10 février 1988
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c2d
3 avril 2001
3 avril 2001
L. 213-1 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Abdelkader Z..., pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; Sur le deuxième moyen
Source officielle8ème chambre
DTA_2106213_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 213-1 du code de la route pour une durée de cinq ans en application de l'article R. 213-1 du même code dès lors que ce dernier arrêté ayant déjà cessé de produire des effets juridiques à la date d'intervention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110192
14 avril 2016
14 avril 2016
La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200740
7 mai 2009
7 mai 2009
L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 8 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que "I) L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7e5
25 octobre 2001
25 octobre 2001
; 2 / que, selon l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, les arrêts sont rendus par des magistrats siégeant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100702
12 juin 2012
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f52a
28 octobre 2002
28 octobre 2002
L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre pair ; que l'arrêt a énoncé, d'une part, que la cour d'appel était composée
Source officiellecr
61372561cd5801467741d348
12 mars 1997
12 mars 1997
L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e76
27 mai 1998
27 mai 1998
que, conformément à l'article 1179 du Code civil et à l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme, une promesse de vente conclue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son
Source officiellecr
6137261bcd5801467742300e
13 janvier 2004
13 janvier 2004
L. 213-1 du Code de la consommation, 1583 du code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220752
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : " Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées (...) le programme prévisionnel des investissements
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e86
25 mars 1992
25 mars 1992
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 213-1 et L. 213-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., agent de service, employée par l'Association régionale
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d899
17 septembre 2002
17 septembre 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 à L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 et 121
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210110
11 février 2016
11 février 2016
et obéissant au principe de la solidarité nationale ; qu'il était dépourvu de tout but lucratif et ne relevait pas du code de la mutualité ; qu'en application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210452
7 juillet 2016
7 juillet 2016
au principe de la solidarité nationale ; qu'il était dépourvu de tout but lucratif et ne relevait pas du code de la mutualité ; qu'en application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePage 4 sur 8760