conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.

[K], la commission de recours des officiers de police judiciaire a méconnu l'article R. 15-8 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 15-8 du code de procédure pénale,

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 15-5, 230-6 et 230-10, R. 40-23 et R. 40-28, 230-19 et R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Sur la consultation du FAED et l'article 15-5 du code de procédure pénale Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la se-conde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

D. 633-15, alinéas 1 à 4, du Code de la sécurité sociale tel qu'issu du décret du 26 août 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 633-15, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dans sa

tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que, concernant le défaut d'habilitation, aux termes de l'article

étant la date d'entrée en France, la cour d'appel a violé les articles L. 161-25-2, D. 161-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

15-5 du code de procédure pénale" L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité

15-5 du code de procédure pénale " L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité

15-5, 230-20, 230-22 et 230-25, R. 40-39 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

verbal du 15 janvier 2013) ; qu'en relevant, pour dire que le loyer précédemment fixé contractuellement à prendre en compte pour apprécier la variation du loyer, au sens de l'article L. 145-39 du code

été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile

15-5 du code procédure pénale, il rappelle que si la loi ne prescrit plus de mentionner expressément en procédure l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation des fichiers, il est toujours

15-5 du code de procédure pénale " L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité

15-5 du code de procédure pénale -l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative alors que toute la famille de [E] [C] [O] [X] réside en France et non en Algérie

15-5 du code de procédure pénale dispose que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une