L. 121-10 et L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il a été procédé au classement en espaces boisés, au titre

L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; En ce qui concerne le refus d'autorisation de lotir opposé le 30 octobre 2001 : 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols

Blanc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la

même code confère le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au chapitre VI "Dispositions particulières au littoral" du titre IV du livre 1er ; que l'article L. 146-6 dudit code dispose : "Les documents

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent

R. 146-1 du même code : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

de Corse, fixer, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables

partie la commune de Sainte-Luce ; que, dès lors, le moyen tiré d'une violation de l'article L.164-4 doit être rejeté ; Considérant, enfin, que, d'après les dispositions du dernier alinéa de l'article

à l'article 2 de ladite loi, dont fait partie la commune de Diamant ; Considérant, enfin, qu'en vertu du troisième alinéa qui a été ajouté à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme par l'article 7

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils

créait la zone NAb, au motif que celle-ci s'inscrivait dans un site remarquable dans lequel aucune construction ne pouvait être légalement autorisée en application des dispositions de l'article L. 146-

En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation

d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : (...) / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement

L.146-1 du code de l'urbanisme et 2 de la loi du 3 janvier 1986, celles du chapitre du code de l'urbanisme intitulé "dispositions particulières au littoral" dont font partie les dispositions de l'article

du schéma de cohérence territoriale de la Pointe du Médoc indique que le principe " d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants ", alors prévu au I de l'article

L.146-2 et L.146-4 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.146-1 et L.146-6 du code