les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être

Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie, et si les faits reprochés au salarié sont

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1153-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

L. 1333-1 du code du travail et R. 4127-4 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que, préalablement à la notification de la sanction à l'intéressé, l'employeur

L. 1333-1 du Code du travail ainsi que le principe du non bis in idem.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; 1°)

force ouvrière de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon et en vertu de l'article L 1333-1 du code du travail c'est à l'employeur de fournir au conseil les éléments retenus pour prendre sa sanction. Sur le refus de travail.

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1354 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans

1134 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 1333-1 du Code du travail ; ALORS en outre et enfin QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer

L.1235-1 et L.1333-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, que la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur [D] n'avait pas mesuré la gravité de ses agissements et avait

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction ; le premier grief

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu par les termes du litige ; qu'en

Vu les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail précités.

L 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie, et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

L. 1332-4 du code du travail. 7.