VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Q AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME D SUR

magasin en février 1993, puis rétrogradé le 21 février 1996 avec réduction de salaire, et licencié pour faute lourde le 18 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui, au sens de l'article

reprocher une quelconque faute ; que l'article L 131-6 du Code de l'Organisation judiciaire permet en effet à une formation de la Cour de cassation composée de trois magistrats de déclarer non admis les

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. ROGER Y...

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non

rapportées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application de l'article

prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article

prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article

Bien-fondé du moyen : Vu l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable au litige : 15.

L'article R. 131-6 du code de l'expropriation s'inscrit dans le cadre du déroulement de l'enquête parcellaire.

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. Y..., CHIRURGIEN, A OPERE M. X...

prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article

prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article

prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévu à l'article

Selon les termes de l'article R. 131-6 du code du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET L'ARTICLE