L. 113-3 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 ne sont pas applicables aux contrats d' assurances sur la vie et en cas de

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L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

B... tient de sa qualité d'assuré et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la garantie est due par l'assureur dès l'instant où se réalise

L.211-1 et L.211-8 du Code des assurances, par refus d'application des articles L.113-3, R.113-1 et R.113-2 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au 5

16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, UNE LETTRE RECOMMANDEE LES METTANT EN DEMEURE DE LUI REGLER CETTE SOMME ET LES INFORMANT QUE, FAUTE DE REGLEMENT DANS

L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle, et, subsidiairement, pour voir trancher, en application de l'article L. 113-3, alinéa 3, du même code, le différend les opposant aux ayants droit de Michel

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Maître Y... a opposé la formalité de la mise en demeure de l'article L 113-3 du code des assurances pour contester cette résiliation.

Elles soutiennent que la garantie est due, au motif que la suspension des garanties prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas applicable au défaut de paiement d'un ajustement de prime

L. 113-3 du Code des assurances ; que Mme X... a, par l'intermédiaire de son courtier, versé une somme de 1 228 francs le 18 novembre 1981 ; que les AGF ont, le 29 novembre 1981, adressé à Mme X... une

mai 1999) de ce que l'assureur ne rapportait pas la preuve de l'envoi d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE ;