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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2107836_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de la méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2113160_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des prescriptions concernant le risque d'atteinte à la salubrité publique ainsi que les articles 3 et 5 de la Charte de l'environnement dès lors que le projet
Source officielleChambre 1
DTA_2203275_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En tout état de cause, l'arrêté vise les dispositions des articles L. 111-13, R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime sur lesquelles il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02294_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des prescriptions concernant le risque d'atteinte à la salubrité publique ainsi que les articles 3 et 5 de la Charte de l'environnement dès lors que le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
parties actuellement urbanisées de la commune et que le projet situé à proximité des différents réseaux publics ne méconnaissait pas l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme et a enjoint, par son article
Source officielle2ème chambre
DTA_2107804_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2200519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
projet génèrent des risques en méconnaissance de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; les réseaux nécessités par les projets excèdent les limites posées par l'article R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
projets de construction méconnaît les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en l'absence de raccordement aux réseaux d'électricité et de distribution d'eau ; - les projets ne peuvent
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour refuser l'autorisation sollicitée, le maire de Callian a retenu, en premier lieu, sur le fondement des articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi du 23 mars 2019 : " Sous réserve des dispositions particulières qui régissent
Source officielle2ème chambre
DTA_2113771_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
6 décembre 2019
et à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve que les traitements mis en oeuvre n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039457006
6 décembre 2019
6 décembre 2019
et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
sont en mesure d'indiquer par quelle collectivité publique et dans quel délai de tels travaux pourront être réalisés ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456969
6 décembre 2019
6 décembre 2019
et à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve que les traitements mis en oeuvre n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées
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