; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : L'avis d'audience (...) mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Courret, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

articles D. 212-18 à D. 212-24 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime.

dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, le droit à indemnisation du preneur à bail rural prévu par les dispositions de l'article L. 411-69

2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural

de la santé publique et, notamment ses articles R. 711-6-9 à R. 711-6-21; Vu le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

de la Corse ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 077 920,25 F avec capitalisation à compter du 4 avril 1977 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu

Aucun autre créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; Il fait valoir que : - il se prévaut de l'article R 713-36 du code rural imposant à l'employeur un enregistrement et un contrôle du temps

si, pour le compte 710 C de la communauté des époux Y..., la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural applicable en l'espèce avait été respectée ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, avant que celle du 25 mai 2018 procède, au-delà du délai de quatre mois, irrégulièrement à son retrait au regard des dispositions de l'article L. 242-1

de la Corse ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 077 920,25 F avec capitalisation à compter du 4 avril 1977, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

articles 544 et 711 du code civil et de l'article L 161-3 du code rural et de la pêche maritime, ALORS QU'en matière de preuve du droit de propriété, il ne peut être recouru aux mentions cadastrales

Cette délibération est prise après enquête publique, sauf dans le cas prévu à l'article 26 du code rural" ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Publy en date du 8 août 1984

1991 ; 4°) ordonne la jonction entre les requêtes n°s 151 072, 169 719 et 169 788 ; Vu 2°), enregistrés sous le n° 169 719 le 26 mai 1995, les 24 juillet et26 septembre 1995, la requête sommaire et les

l'exception de ceux, ci-dessus ; QUE les articles 714 et 715 du Code de procédure civile énoncent que le recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Président d'une juridiction de première instance