[B] les sommes de : -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux

Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L145-39 du code de commerce, et d'appliquer la valeur locative proposée par l'expert E..., à savoir 4 027, 12 euros par mois.

Sur l'appel : I.Sur l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention : En application de l'article 78-2 al. 10 du code de procédure pénale, dans un rayon maximal de dix kilomètres

L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. II.

Il cite l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

    Les dispositions pertinentes de cette loi étaient rédigées comme suit   : «   Chapitre II   : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19) Article 12 «   I. - Doivent être

[Y] [I] [S] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, les sociétés Atir Rail et Helvetia demandent, au visa des articles 1382, 1346-1 et 1134 du code civil, et L.121-12 du code des assurances, de

[E] [F] [K] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 15.

73 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions des articles 74 et 112 de ce code lui sont applicables.

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 10.

2261 (ancien article 2229 du code civil) occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la terre [Adresse 36] cadastrée section B [Cadastre 12] sise à [Localité 23] ; - Dit que les parties devront

L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué