567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du

L'article L. 610-1 de ce code précise : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L

Aux termes enfin de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1. 7.

Par un courrier du 15 décembre 2023, la commune et le préfet de la Haute-Savoie ont été invités à produire, sur le fondement de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, le procès-verbal d'infraction

L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la

de celles de l'article L. 614-5, et des articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3. » D’autre part, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l'article

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations

Aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

, et constituent l’infraction prévue à l’article L. 610-1 du même code car il méconnait l’article U6 du plan local d'urbanisme ; l’article U7du plan local d'urbanisme ; l’article U10 du plan local d'urbanisme

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1719, alinéa 1, du code civil et qu'il s'agissait là de dispositions exonératoires pour le bailleur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134

au regard de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ; - aucune infraction d'urbanisme n'étant constituée en l'espèce, elle ne saurait être contrainte de dresser un procès-verbal d'infraction, ni

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.