Par une décision du 10 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 31 octobre 2022 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 7 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 30 avril 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du

R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 2 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 avril 2025 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du

privative de liberté, un délai excessif non justifié par les diligences limitativement prévues par la loi porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger qui fait l'objet de la retenue, au sens de l'article

Par une décision du 24 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 septembre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 10 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 28 février 2025 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a fixé au 8 septembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Par une décision du 26 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 12 mai 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 551-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile

R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours lui a été remise en main

U... interpréte en langue créole inscrit(e) sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 552-12 du

Par une décision du 8 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 3 octobre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et

L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile.

L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile.

Par une décision du 20 novembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 13 décembre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée